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Droit du travail : les premières pistes de réforme le 4 novembre…

 La Tribune - Jean-Christophe Chanut  |  03/11/2015

http://www.latribune.fr/economie/france/droit-du-travail-vers-une-autono...

La ministre du Travail va présenter mercredi 4 novembre ses premières pistes pour réformer le droit du travail. Les accords d'entreprise devraient bénéficier de davantage d'autonomie.

Après une phase de concertation avec les organisations patronales et syndicales, c'est finalement mercredi 4 novembre que la ministre du Travail, Myriam El Khomri, remettra dans l'après-midi au Premier ministre ses premières pistes pour réformer le droit du travail. Il faut en effet aller vite car un projet de loi (qui englobera aussi le Compte personnel d'activité (CPA) et des mesures liées à la transformation numérique), doit être entièrement ficelé pour début 2016 afin d'être adopté par le Parlement avant l'été 2016, selon les souhaits de Manuel Valls.

Alors que va préconiser Myriam El Khomri? On sait que le gouvernement souhaite "rendre plus lisible le code du travail", en donnant plus de place au dialogue social d'entreprise. On sait aussi  que les réformes proposées s'inspireront du rapport Combrexelle, remis le 9 septembre septembre à Manuel Valls, qui prône, dans les quatre ans, "une nouvelle architecture du code du travail" distinguant une base de "principes fondamentaux", communs à tous les salariés, et ce qui peut être renvoyé à la négociation collective dans les branches et les entreprises.

Pas touche au Smic ou au seuil de déclenchement des "heures sup"

En revanche, ceux qui espéraient une entière liberté de négociation sur tous les thèmes au niveau de l'entreprise vont rester sur leur faim. De fait, au moment de la remise du rapport Combrexelle, le président de la République, puis Manuel Valls, ont immédiatement fixé la limite de la réforme. Ainsi, le Premier ministre l'a souligné lors de la remise du rapport : « la loi doit continuer à fixer le cadre ». Aussi, à l'avenir, il reviendra toujours à la partie législative et règlementaire de fixer les règles d'ordre public: le Smic sera donc maintenu, tout comme  - au grand dam du Medef - la primauté du contrat à durée indéterminé. Il n'est pas non plus envisageable de revenir sur le principe de non discrimination ou d'égalité entre les femmes et les hommes ou encore sur les grands principes régissant les licenciements.

Autant de normes qui continueront à être gravées dans le marbre.  Il en sera exactement de même de la durée légale du travail qui restera toujours fixée à 35 heures. Le rapport Combrexelle entretenait un flou sur cette question. Le Premier ministre a levé le moindre doute en déclarant « que le seuil de déclenchement des heures supplémentaire restera fixé à la 36ème heure de travail". Aussi, le Medef sera déçu, même après la refonte à venir du Code du travail, il ne sera donc pas possible, par accord d'entreprise ou de branche, de déroger à ce seuil en l'élevant, par exemple, à la 37eme ou 38eme heure. En revanche, comme actuellement, il sera toujours possible de travailler jusqu'à 48 heures par semaine (seuil maximum fixé par une directive européenne) ou d'échapper au paiement des heures supplémentaires en concluant des accords instituant des forfaits jours ou organisant l'année en cycle de travail. Rien ne changera sur ce point.

Trois socles de normes

C'est donc davantage sur la méthode d'élaboration des normes en droit du travail, que la ministre du travail devrait avancer des propositions. A ce stade, si l'on comprend bien la démarche gouvernementale, il y aurait trois socles.

D'abord, quelques principes intangibles d'ordre public (le seuil de déclenchement des heures supplémentaires donc, par exemple) continueront d'être déterminés par la loi ou le règlement.  Ensuite, à un deuxième niveau, la ministre pourrait proposer qu'il soit délégué aux branches professionnelles le soin de fixer ce que le rapport Combrexelle appelle « un ordre public professionnel», c'est-à-dire les quelques principes essentiels en droit social que l'ensemble des entreprises d'une même profession doivent respecter (par exemple sur le travail de nuit, le temps partiel, les salaires de base, etc.), afin d'éviter les trop grandes distorsions de concurrence.

A cet égard, afin de rendre les branches plus efficientes et mieux adaptées au cadre d'une négociation, leur nombre va être considérablement réduit. L'objectif à terme est de les faire passer d'environ 750 aujourd'hui à une centaine. De nombreuses petites branches quasi inactives sont donc appelées à disparaître.

Les branches pourraient aussi être chargées d'élaborer les règles supplétives applicables dans les entreprises qui ne seront pas parvenues (ou, faute de syndicats, qui n'en n'auront pas la possibilité) à conclure des accords à leur niveau.

Enfin, dernier niveau, les accords d'entreprise. Ils devraient impérativement respecter les règles d'ordre public fixées par la loi, ainsi que les points essentiels définis par les accords de branche. Mais ils pourraient, beaucoup plus qu'aujourd'hui, fixer leurs propres règles sociales en matière de durée du travail (contingents d'heures supplémentaires, nombre de jours inclus dans le forfait jour, etc.), de représentation du personnel, de congés payés, etc. Reste que la question de l'autonomie et de l'articulation des accords d'entreprise par rapport aux accords de branche sera l'un des points clés de la réforme proposée par la ministre du Travail.

A priori, ces accords d'entreprise devront être majoritaires, c'est-à-dire qu'ils devront être signés par un ou des syndicats ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors de la dernière élection des représentants du personnel. Actuellement, sauf cas précis, il suffit pour qu'un accord soit valable qu'il ait été conclu par des syndicats représentant 30% du personnel et qu'il n'est pas fait l'objet d'une opposition de syndicat(s) ayant obtenu 50% des suffrages. A noter que les syndicats sont divisés sur cette question d'accord majoritaire.

Dernier point, la réforme devra trancher sur le sort qui attendra les salariés qui refusent un accord d'entreprise: licenciement personnel ou licenciement économique?

On attend aussi de Myriam El Khomri qu'elle se prononce sur le referendum en entreprise. Actuellement, sauf sur quelques points, ce referendum n'a pas force de droit, il ne peut être utilisé qu'à titre indicatif. Bien entendu, les syndicats sont contres cette technique, y voyant une façon de les contourner. A l'inverse, Nicolas Sarkozy s'est prononcé pour sa généralisation en cas de blocage du dialogue social. La CGPME souhaite aussi qu'il soit utilisé dans les entreprises dépourvues de représentation du personnel.

Un futur projet de loi très politique

Dans l'esprit de Manuel Valls, le futur projet de loi déposé en 2016 serait une étape vers le besoin de « plus de souplesse » tant réclamée par les entreprises mais sans nuire pour autant aux droits des salariés. Bien sûr, lui et le président de la République pourront alors se targuer d'avoir « allégé le code du travail » en accordant à l'avenir davantage d'espace à la négociation. C'est une façon de couper l'herbe sous le pied de l'opposition sans trop mécontenter  - même si sa va tanguer une fois encore - sa propre majorité en ne remettant pas en cause le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Oui, mais... justement, l'opposition, et notamment sa composante la plus libérale, va rétorquer que tout ceci est trop tiède et qu'il fallait aller beaucoup plus loin en permettant à chaque entreprise de définir ses règles en matière d'heures supplémentaires.... Ce que pourtant l'UMP (devenue aujourd'hui le parti "Les Républicains") s'est bien gardée de faire alors qu'elle était au pouvoir pendant dix ans, de 2002 à 2012.