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la Cour de Cassation restreint encore le champ du statut des « cadres dirigeants »

Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation restreint encore plus le champ des salariés relevant du statut de « cadre dirigeant », avec les conséquences sur le temps de travail . Elle confirme également que l’appréciation porte sur les fonctions réellement exercées et non sur une simple désignation ou classification. Quel impact sur nos entreprises ??

Un cadre dirigeant salarié doit participer à la détermination de la stratégie de l’entreprise et siéger aux instances décisionnaires - Par Frédéric Chhum, Avocat - mardi 28 juin 2016 -

http://www.village-justice.com/articles/cadre-dirigeant-salarie-doit-participer-determination-strategie-entreprise,22525.html

Par un arrêt du 15 juin 2016 (n° 15-12.894), la chambre sociale de la Cour de cassation a, une fois encore, fait une stricte application de la notion de cadre dirigeant, restreignant ainsi toujours plus le nombre de salariés susceptibles de recevoir cette qualité et d’échapper à la majeure partie de la législation sur la durée du travail.

1) Une application restrictive de la notion de cadre dirigeant

Pour rappel, seuls peuvent être valablement qualifiés de cadres dirigeants, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir des responsabilités importantes qui impliquent une large indépendance dans l’organisation du temps de travail ;
  • être habilité à prendre des décisions de manière largement autonome ;
  • percevoir l’une des rémunérations les plus élevées de l’entreprise ou de l’établissement ;
  • participer à la direction de l’entreprise (Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-24.412).

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, le chef de service d’un magasin d’ameublement contestait sa qualité de cadre dirigeant et demandait en conséquence le paiement d’un rappel d’heures supplémentaires.

La cour d’appel avait rejeté la qualification de cadre dirigeant et condamné l’employeur à verser au salarié un rappel d’heures supplémentaires sur la base des seuls éléments de preuve fournis par celui-ci.

L’employeur reprochait notamment à la cour d’appel d’avoir considéré que le salarié ne faisait plus partie du « premier cercle dirigeant de la société » dès lors qu’il s’était dessaisi de ses parts sociales alors que ce dessaisissement s’était fait au profit de son fils et que lesdites parts étaient ainsi restées « dans la famille ».

Il reprochait également à la cour d’appel de s’être fondée, pour apprécier les fonctions du salarié, sur l’avenant au contrat de travail de celui-ci au détriment des fonctions réellement exercées.

Enfin, l’employeur estimait que le fait que le salarié n’appartienne pas au niveau le plus élevé de la classification conventionnelle était inopérant à le disqualifier de son statut de cadre dirigeant.

Pourtant, la chambre sociale de la Cour de cassation, confirmant le caractère souverain de l’appréciation des juges du fond en la matière, a confirmé l’analyse des juges d’appel par un attendu cinglant : « Mais attendu qu’ayant relevé que le salarié, bien que bénéficiant d’un des salaires les plus élevés de l’entreprise et disposant d’une certaine indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, ne participait pas à la stratégie de l’entreprise et ni aux instances dirigeantes de la société, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision »

Elle est ainsi fidèle à sa jurisprudence traditionnelle qui tend à restreindre au maximum le nombre de salariés susceptibles de recevoir cette qualification dans l’entreprise compte tenu des conséquences qu’entrainent l’application de ce statut.

2) Une précision quant au critère de la participation à la direction de l’entreprise

Il convient de noter que pour rejeter la qualité de cadre dirigeant, la Cour s’est contentée de se prononcer sur la condition de « participation à la direction de l’entreprise », caractère déterminant de la qualité de cadre dirigeant.

Par cette décision, la chambre sociale a donc précisé plus encore ce qu’elle entendait par l’exigence de participation à la direction de l’entreprise : celle-ci requiert la participation du salarié à la stratégie de l’entreprise et aux instances dirigeantes de la société.

En l’espèce, les juges de la cour d’appel ayant constaté que tel n’était pas le cas, ce seul constat suffisait à justifier leur décision de condamner de l’employeur à verser au salarié un rappel d’heures supplémentaires.

Si cette indication est précieuse, elle ne permet néanmoins toujours pas de cerner avec précision les contours de la notion de cadre dirigeant.

Tel est évidemment le but de la jurisprudence qui vise à ne pas enserrer cette notion dans un cadre trop strict qui l’empêcherait de s’adapter aux particuliers de chaque cas d’espèce et d’évoluer en corrélation avec l’évolution de l’organisation du travail dans l’entreprise.

Or, les conséquences financières de la disqualification du statut de cadre dirigeant peuvent être considérables.

Le présent arrêt en est d’ailleurs l’illustration parfaite puisque le salarié a obtenu, outre le paiement de l’ensemble de ses heures supplémentaires sur la période non prescrite, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur fondée notamment sur le non-paiement de ses heures supplémentaires.

Arrêt cité : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032737786