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La loi Macron validée, mais sans le plafonnement des dommages et intérêts devant les prud’hommes

Rfsocial - 06/08/2015

Les sages ne se sont pas montrés hostiles au principe même d’un plafonnement des dommages et intérêts. Ce sont les critères retenus pour établir les différents planchers et plafonds d’indemnisation qui ont suscité la censure du Conseil constitutionnel.Le Conseil constitutionnel a rendu le 5 août 2015 sa décision sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron »). Environ vingt dispositions ont été censurées, parmi lesquelles le barème d’indemnisation qu’aurait dû respecter le juge prud’homal pour la fixation des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (loi, art. 266).

Rappelons que la fourchette d’indemnisation applicable dépendait, d’une part, de l’ancienneté du salarié et, d’autre part, de l’effectif de l’entreprise. Or, pour le Conseil, les critères fixés par la loi devaient présenter un lien avec le préjudice subi par le salarié. Tel était le cas de l’ancienneté. En revanche, le critère de l’effectif n’avait a priori aucun rapport avec le préjudice subi et méconnaissait en conséquence le principe d’égalité devant la loi.

Le barème d’indemnisation prévu par la loi Macron a donc été supprimé, avec toutes ses dispositions périphériques. Les règles légales d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse demeurent en l’état (c. trav. art. L. 1235-3).

Le ministère de l’Économie a toutefois indiqué, dans un communiqué du presse du 6 août, que le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse restait à l’ordre du jour et qu’il allait étudier, « dans les prochaines semaines », un mécanisme susceptible de satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel.

Les autres mesures relatives au droit du travail (réforme du travail dominical, de l’épargne salariale, du délit d’entrave, etc.) n’étaient pas déférées devant le Conseil constitutionnel et pourront donc entrer en vigueur.

Plus rien ne s’oppose désormais à la promulgation de la loi Macron et à sa publication au Journal officiel.

Conseil constitutionnel, décision 2015-715 DC du 5 août 2015