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"La neutralité religieuse dans l'entreprise : une fausse bonne idée"

Usine Nouvelle - 26/06/2016

http://www.usinenouvelle.com/article/avis-d-expert-la-neutralite-religie...

Un amendement du Sénat à la loi El Khomri autorise les entreprises à inscrire dans leur réglement intérieur un principe de neutralité religieuse. "En total décalage avec notre système juridique" estime Me Patrick Thiébart, avocat spécialisé en droit du travail du cabinet Jeantet.

Le 14 juin dernier, le Sénat a voté, à la quasi-unanimité de ses membres, un amendement dans le cadre de la Loi Travail afin de permettre aux entreprises d’inscrire le principe de neutralité religieuse dans leur règlement intérieur. 

En apparence, l’intention des parlementaires est louable car si les conflits sur les questions religieuses demeurent limités dans les entreprises, il n’en demeure pas moins qu’ils prennent souvent des proportions importantes. Les DRH chargés de les résoudre sont souvent désemparés en raison du caractère sensible du sujet. Interdire le port de tous signes religieux et toutes discussions sur la religion peut alors apparaitre pour certains comme le meilleur moyen d’éradiquer les crispations.

Pas sûr pour autant que le Conseil constitutionnel voie d’un bon œil l’affirmation du principe de neutralité religieuse dans les entreprises car il semble en totale contradiction avec le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui rappelle que "nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou des croyances". Le préambule de la Constitution fait lui-même écho à l’article L.1132-1 du code du travail, selon lequel aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de ses convictions religieuses.

Parce que la liberté religieuse est, dans notre Constitution, une liberté fondamentale, les salariés ont le droit de porter des signes religieux sur le lieu de travail. Le Conseil d’Etat a déjà jugé qu’un règlement intérieur ne peut interdire de manière générale et absolue aux salariés d’avoir entre eux des discussions politiques ou religieuses dans leur entreprise.

Les sénateurs qui portent l’amendement soulignent qu’ils n’ont pas l’intention d’interdire toute manifestation des convictions religieuses des salariés. Ils entendent "seulement" donner le droit à l’employeur de restreindre ces manifestations dès lors, nous dit l’amendement, que "ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnés au but recherché".

On ne peut se satisfaire d’une telle formulation. A supposer que l’on puisse restreindre une liberté aussi fondamentale que la liberté d’exprimer ses convictions religieuses, ce qui est loin d’être acquis, encore faut-il le faire en étant particulièrement strict sur les restrictions apportées à cette liberté. Ce n’est pas, nous semble t-il, avec des formules aussi vagues et générales que celles utilisés par l’amendement que l’on y parviendra. Que faut-il entendre par "d’autres libertés et droit fondamentaux" ? Quelles sont les "nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise" auxquelles se réfère l’amendement ? Autant de questions qui demeurent sans réponse aujourd’hui.

Enfin, il n’est pas souhaitable de permettre aux entreprises d’inscrire le principe de neutralité dans le règlement intérieur par le biais d’un accord d’entreprise, comme l’indique pourtant l’amendement. Nombre d’entreprises n’ont pas de délégués syndicaux en leur sein et ne peuvent donc signer d’accord collectif. Faudra t-il alors fait une distinction entre les entreprises qui ont des organisations syndicales et qui pourraient ainsi se prévaloir de la neutralité religieuse et les autres qui en sont dépourvues? Là encore, l’amendement risque de s’attirer les foudres du Conseil constitutionnel.

En l’état, l’amendement du 14 juin 2016 est particulièrement critiquable et en total décalage avec notre système juridique et la convention européenne des droits de l’homme que la France a ratifiée et dont l’article 9 souligne que toute personne a droit à la liberté de religion, ce qui implique la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé.