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Le projet de réforme du code du travail aborde la notion de « difficultés économiques »

Revue Fiduciaire Social  - 2016-02-19

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/35936.html

Annoncée en septembre 2015, la réforme du code du travail prend forme : le gouvernement vient de diffuser l’avant-projet de loi transmis au Conseil d’État. Comme cela était prévu, ce texte entend laisser davantage de marge de manœuvre à la négociation collective, en définissant, dans un certain nombre de domaines, les dispositions d’ordre public, les points qui peuvent être négociés et les mesures supplétives, c’est-à-dire applicables en l’absence d’accord. Illustration avec la définition du motif économique.

Aujourd’hui, la rupture du contrat de travail peut être justifiée par des « difficultés économiques », sans autre précision, ce qui laisse au juge une importante capacité d’interprétation. Or, selon l’avant-projet de loi, les difficultés économiques à l’origine de la suppression d’emploi devraient être caractérisées :

-soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente ;

-soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie ;

-soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés.

À l’intérieur de ce cadre d’ordre public, il reviendrait ensuite à une convention ou à un accord collectif de branche d’objectiver la notion de difficultés économiques, en définissant :

-la durée de la baisse de commandes ou du chiffre d’affaires, avec un plancher fixé à 2 trimestres consécutifs ;

-la durée des pertes d’exploitation, sans aller en deçà d’un trimestre.

À défaut de convention ou d’accord de branche, les difficultés économiques seraient avérées à partir de :

-4 trimestres consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ;

-1 semestre de pertes d’exploitation.

L'avant projet de texte reprend ou codifie par ailleurs les autres motifs existants, à savoir :

-les mutations technologiques (c. trav. art. L. 1233-3) ;

-la cessation d’activité de l’entreprise, motif non codifié aujourd’hui, mais admis par la Cour de cassation (cass. soc. 16 janvier 2001, n° 98-44647, BC V n° 10) ;

-la nécessité de sauvegarder la compétitivité, motif également d’origine prétorienne (cass. soc. 5 avril 1995, n° 93-42690, BC V n° 123).

La nouvelle rédaction conforte par ailleurs la démarche adoptée par les juges pour déterminer le cadre d’appréciation de la réalité du motif économique : il faut se placer au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci appartient à un groupe, au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe (cass. soc. 5 avril 1995, n° 93-42690, BC V n° 123). Toutefois, dans ce deuxième cas, seules les entreprises implantées sur le territoire national seraient prises en considération, alors que, aujourd’hui, les juges imposent d’étendre l’appréciation du motif économique aux entreprises du groupe établies à l’étranger (cass. soc. 12 juin 2001, n° 99-41571, BC V n° 214 ; cass. soc. 23 juin 2009, n° 07-45668, BC V n° 161).

Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 9 mars prochain, après l’examen du Conseil d’État et d’éventuels arbitrages de dernière minute.

Avant-projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (art. 30 bis) ; http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/PJL_18fev16_CE.pdf